Assurance et permis de conduire : tout ce qu’il faut savoir.
Vous disposez d’un permis de conduire et vous vous demandez si votre assureur peut le vérifier. Si oui, dans quel cas ? Ou vous avez commis une infraction et vous vous interrogez sur les impacts concernant votre assurance après une suspension de permis, Mieux Assuré vous répond :
La loi autorise l’assurance à vérifier votre permis de conduire
La loi du 18 novembre 2016 a modifié l’article 225-5 du Code de la Route, permettant aux compagnies d’assurance de vérifier la validité du permis de conduire de leurs clients et futurs clients. Depuis l’entrée en vigueur de cette loi, les assureurs ont le droit de demander une copie des permis de conduire. Cette copie sera utilisée pour contrôler le permis et ainsi évaluer le niveau de risque que représente chaque conducteur assuré. Cette mesure vise à garantir une meilleure sécurité sur les routes en s’assurant que les assurés disposent d’un permis en règle et à jour. Toutefois, il est important de souligner que cette vérification ne doit pas être considérée comme une remise en cause de la confiance, mais plutôt comme une mesure de prévention des risques (formalité de contrôle).
Quand les assurances peuvent-elles vérifier votre permis de conduire ?
Il y a une situation particulière où les assurances peuvent vérifier le permis de conduire. Si l’assuré déclare un sinistre, le service en charge des accidents peut effectuer une vérification.
Comment les assurances vérifient-elles votre permis de conduire ?
En cas de sinistre, les compagnies d’assurances doivent suivre une procédure légale. Elles doivent faire une demande auprès de la préfecture pour accéder au Système National des Permis de Conduire (SNPC). Cette demande doit être accompagnée du numéro ainsi que de la date de la police d’assurance et du numéro d’inscription de la déclaration du sinistre.
Pourquoi les assurances vérifient-elles votre permis de conduire ?
Car dans le cadre d’un sinistre, l’assureur doit également vérifier le permis de conduire pour s’assurer que le conducteur était autorisé à conduire le véhicule au moment de l’accident.
Quelles sont les conséquences en cas de fausse déclaration de permis de conduire ?
En cas de vérification montrant que l’assuré dispose d’un permis de conduire non valide, l’assurance pourra refuser d’indemniser son sinistre (les dommages) et il ne bénéficiera d’aucune couverture (garanties). Au-delà du refus d’indemnisation, la compagnie d’assurance a également le pouvoir de mettre fin à un contrat d’assurance automobile.
Quelles sont les conséquences du retrait de permis sur votre assurance ?
Vous ne pouvez plus conduire après une suspension ou un retrait de permis, mais votre voiture, elle doit être assurée. Selon l’article L211-1 du Code des assurances, tout véhicule terrestre à moteur doit être assuré, même s’il est immobilisé ou stationné dans un garage ou sur une place de parking. Il doit être couvert par une responsabilité civile, ou « tiers », comme l’exige l’article L211-4 du Code des assurances. Ainsi, il est obligatoire d’avoir une assurance pour votre véhicule, même s’il ne roule plus.
Cependant, après une annulation ou une suspension de permis, votre assureur peut ne pas vouloir maintenir le contrat d’assurance automobile que vous lie. Si cela se produit, vous serez inscrit sur le registre des résiliés de l’AGIRA (Association pour la Gestion des Informations sur le Risque en Assurance) et vous devrez trouver une nouvelle compagnie pour vous assurer. Il est important de noter, qu’il s’avère délicat de trouver une assurance après une suspension ou un retrait de permis comme trouver une assurance auto après résiliation pour sinistre. Si votre assureur décide de garder votre contrat, vous devrez modifier les garanties et les options pour vous permettre d’être couvert au minimum, car vous ne conduirez plus votre véhicule. Il est important de savoir que des assurances parking ou des formules de base telles que le Tiers existent.
Le plus prudent reste de conduire avec un permis en règle pour vous éviter des mauvaises surprises !
