Bientôt un « contrôle technique » obligatoire pour les logements ?
Les propriétaires pourraient se voir prochainement passer un « contrôle technique » de leur logement afin de lutter contre les habitations dites « indignes ». C’est du moins ce que propose le député du Val-d’Oise Guillaume Vuilletet.
Le 10 mai dernier, il a appelé à interdire la location des logements « ne présentant pas les caractéristiques minimales de décence ».
En quoi consiste le contrôle technique du logement ?
Le contrôle technique, dont l’objectif serait de responsabiliser les bailleurs, permettrait de vérifier si les caractéristiques du décret de « décence » de 1982 sont bien remplies avant de mettre ou remettre en location le bien d’un propriétaire. Ce dernier devrait alors renseigner les diagnostics techniques du logement (amiante, plomb, termites) ainsi que les diagnostics de performance énergétique du bien.
Ce contrôle technique serait donc valable 10 ans et viendrait renforcer le « permis de louer » introduit par la loi Alur en 2014. En pratique, le propriétaire devra consigner ces renseignements sur la plateforme du ministère de la Transition énergétique.
Quelle sanction en cas de non-validation du contrôle technique ?
Sans ce « contrôle technique », le propriétaire ne pourra pas louer son bien et risquera des sanctions. En effet, il deviendrait obligatoire pour le propriétaire de céder son bien à un bailleur social le temps de la rénovation du logement. Ainsi, le propriétaire ne percevrait plus son loyer pendant cette période.
Dans le cas d’un propriétaire-occupant qui ne voudrait pas se soumettre aux rénovations de son bien, celui-ci deviendrait lui-même locataire de son propre logement le temps des rénovations.
Une fois la rénovation effectuée, le bailleur social restituerait le bien au propriétaire. Même principe pour le propriétaire bailleur qui ne percevrait plus le loyer pendant la remise en l’état du bien.
Faciliter le financement des rénovations des copropriétés
Le député propose également de faciliter les rénovations des copropriétés dégradées en dissociant le foncier du bâti. En clair, le foncier serait la propriété d’un organisme public, tandis que le foncier resterait la possession du propriétaire.
Cette mesure permettrait aux établissements publics fonciers de réaliser des travaux de rénovations nécessaires pour assurer la salubrité et la sécurité des biens en utilisant les fonds nécessaires à l’acquisition du foncier.
Affaire à suivre de près !
Assurez votre logement grâce à Mieux Assuré
Que cherchiez une assurance habitation pour propriétaire, une assurance habitation pour locataire ou encore une assurance habitation pour étudiant, Mieux Assuré vous propose des formules sur-mesure pour votre logement, en fonction de vos besoins et de votre budget.
Grâce à notre assurance habitation en ligne, vous choisissez vos garanties à la carte et souscrivez en quelques minutes seulement ! En plus, vous pourrez bénéficier de la garantie Assistance dans tous vos contrats habitation Mieux Assuré 😊
Découvrez nos formules Eco, Eco+, Zen et Confort.
