Protection des données - Mieux assuré

POLITIQUE DE PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

1. Généralités

MIEUX ASSURE, tel que défini ci-dessous a toujours été soucieux de la protection de vos données à caractère personnel (ci-après « Données »).

C’est pourquoi vos Données telles que définies ci-dessous sont traitées de manière sécurisée et en conformité avec le Règlement UE n° 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la Protection des Personnes Physique à l’égard du traitement des Données à caractère personnel et à la libre circulation de ces Données (RGPD) et avec l’ensemble de la réglementation française applicable en la matière notamment la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée (LIL).

Le présent document est destiné à vous présenter les traitements que MIEUX ASSURE réalise sur vos Données notamment dans le cadre de l’utilisation du site mieuxassure.com (ci-après le « Site »).

2. Responsable du traitement et contact

· MIEUX ASSURE société par actions simplifiée inscrite au RCS de Avignon sous le numéro : 887 515 112, au capital social de 2 000 000 euros

Adresse postale : MIEUXASSURE – 575 AVENUE CLEMENT ADER, CS 60201, 84918 AVIGNON 9

· MIEUX ASSURE est inscrit au registre unique des intermédiaires d’assurance tenu par l’ORIAS sous le numéro 20006812 au titre de la catégorie « courtier d’assurance ». Vous pouvez contacter l’ORIAS à l’adresse suivante : www.orias.fr

· Référent à la protection de vos Données :

Vous pouvez à tout moment contacter le référent à la protection de vos Données en lui envoyant un mail à l’adresse rgpd@mieuxassure.com ou par voir postale à l’adresse MIEUXASSURE – 575 AVENUE CLEMENT ADER, CS 60201, 84918 AVIGNON 9 .

Il vous répondra dans les meilleurs délais et dans le délai maximum de 30 jours à compter de la date de réception de votre demande ou le cas échéant, de la date de réception de la preuve de votre identité.

3. Finalité et fondements légaux du traitement

MIEUX ASSURE procède aux traitements sur les Données, principalement la collecte, l’enregistrement, l’organisation, la structuration, la conservation, l’utilisation et la diffusion :

Vous trouverez ci-dessous le tableau des finalités et des fondements légaux autorisant MIEUX ASSURE à traiter ainsi vos Données (article 6 du RGPD). Les finalités décrites ci-dessous pourront évoluer en restant néanmoins cohérentes avec les finalités initiales.

FINALITES	FONDEMENTS LEGAUX
Exécuter votre souscription au(x) contrat(s) d’assurance Prise en compte et exécution de votre souscription	Exécution d’un contrat
Lutter contre la fraude à l’assurance Dans le cadre de la lutte contre la fraude à l’assurance, MIEUX ASSURE peut, en cas de détection d’une anomalie, d’une incohérence ou d’un signalement, transmettre l’information à la compagnie d’assurance concernée laquelle peut vous inscrire sur une liste de personnes présentant un risque de fraude, afin de maîtriser ses coûts et protéger sa solvabilité. Avant toute inscription, une information individuelle préalable vous sera notifiée par la compagnie d’assurance.	Obligations légales
Lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme Mener des actions de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme	Obligation légale
Conservation de la preuve du respect d’une obligation légale – démarchage téléphonique Dans le cadre d’un démarchage téléphonique visant un nouveau client, MIEUX ASSURE est légalement tenu d’enregistrer/conserver les conversations téléphoniques. MIEUX ASSURE est également tenu de conserver les éléments de preuve en cas d’appels sollicités ou souhaités par les clients.	Obligation légale
Formation et évaluation des salariés, amélioration de la qualité des services de MIEUX ASSURE MIEUX ASSURE enregistre de façon ponctuelle les conversations téléphoniques entre clients et salariés. Ces enregistrements serviront à former et à évaluer les salariés, et à améliorer la qualité des services offerts aux clients.	Intérêt légitime
Optimiser votre navigation sur le Site	Consentement préalable
Répondre à vos demandes de renseignements notamment via le formulaire de contact	– pour les demandes liées à une souscription, en exécution d’un contrat ; – pour les prospects : consentement préalable – pour les demandes de devis : mesures précontractuelles
Promouvoir et faire rayonner les activités de MIEUX ASSURE Organiser des événements, organiser la prospection des clients, vous adresser les informations/actualités/newsletters/lettres mensuelles sur les événements et nouveaux services de MIEUX ASSURE, etc.	Intérêt légitime
Répondre à vos demandes fondées sur l’exercice de vos droits (article 8 ci-dessous)	Obligation légale (chapitre III du RGPD « Droits de la personne concernée »)
Recrutement Traitement des candidatures (CV, lettres de motivation et de recommandation) et gestion des entretiens	Consentement préalable
Sécurisation du Site	Obligation légale

4. Les Données concernées par les différents traitements

MIEUX ASSURE est susceptible de collecter et traiter les Données de ses clients, de ses prospects, de ses interlocuteurs au sein des compagnies d’assurance concernées, des candidats et, plus globalement les Données des utilisateurs du Site.

Seules les Données nécessaires aux finalités visées par le traitement concerné font l’objet d’un traitement.

Certaines Données sont collectées directement auprès de vous, d’autres automatiquement.

a) Données collectées directement auprès de vous

Le consentement au traitement de vos Données est recueilli directement et explicitement auprès de vous. Vous pouvez à tout moment exercer vos droits tels que décrits à l’article 9 ci-après.

Dans l’hypothèse où vos Données sont collectées par le biais d’un formulaire, vous serez informé du caractère obligatoire ou facultatif des informations à côté des champs concernés par l’apposition d’un astérisque (*).

Personne concernée par le traitement	Données susceptibles d’être collectées
Prospects	– identité : nom, prénom, date de naissance- coordonnées : adresse mail, adresse postale, numéro de téléphone – catégorie CSP- renseignements sur le bien concerné par le contrat d’assurance dont le financement et autres informations liées à l’utilisation du bien concernée- informations liées aux antécédents d’assurance- informations sur le contenu du contrat d’assurance souhaité dont le choix des options (étape pré-contractuelle du devis)
Clients (souscripteurs)	– identité : nom, prénom, date de naissance, lieu de naissance- coordonnées : adresse mail, adresse postale, numéro de téléphone – catégorie CSP- renseignements sur le bien concerné par le contrat d’assurance dont le financement et autres informations liées à l’utilisation du bien concernée- informations liées aux antécédents d’assurance- copie de la carte grise- informations sur le contenu du contrat d’assurance dont le choix des options- données de facturationLes données bancaires sont conservées par notre prestataire bancaire
Conducteurs	identité : nom, prénom, date de naissance, lieu de naissance- coordonnées : adresse mail, adresse postale, numéros de téléphone – catégorie CSP- copie du permis de conduire- renseignements sur l’exécution des contrats d’assurance au cours des 36 derniers mois (relevé d’informations du conducteur, CRM, sinistres, etc.)- renseignements sur l’expérience de conduite (infractions, retraits du permis, etc.)- relevé d’informations – informations liées aux antécédents d’assurance
Candidat	– identité : nom, prénom,- parcours professionnel : CV – lettre de motivation
Interlocuteurs au sein des compagnies d’assurance	– identité : nom, prénom- fonction dans l’entreprise- coordonnées professionnelles : adresse mail, numéros de téléphone

b) Données collectées automatiquement

MIEUX ASSURE peut éventuellement obtenir vos Données personnelles. Dans un tel cas, MIEUX ASSURE s’engage à respecter les dispositions de l’article 14 du RGPD

c) Données collectées automatiquement

MIEUX ASSURE est susceptible de collecter automatiquement les Données relatives à votre connexion dès lors que vous utilisez le Site :

– Les traces de connexion (login, adresse IP, date et heure)

– Les Données d’usage du Site (modules, menus)

– Les Données issues de votre utilisation de la Plateforme (utilisation de l’Identifiant – voir CGU de la Plateforme)

En ce qui concerne le dépôt de cookies, nous vous invitons à consulter la rubrique cookies sur le Site.

5. Les destinataires des Données

Les Données collectées sur le Site sont destinées à :

· MIEUX ASSURE

· Compagnies d’assurance dont les contrats d’assurance sont souscrits via la Plateforme Mieux Assuré

· Sous-traitants de MIEUX ASSURE

Elles peuvent être transmises aux sociétés sous-traitantes auxquelles MIEUX ASSURE peut faire appel dans le cadre de l’exécution des prestations et dans la limite nécessaire à l’accomplissement des tâches qui leurs sont confiées.

Notamment :

o Hébergement : Groupe Antares

o Solution de paiement en ligne sécurisé : Paybox

o Solution informatique de la Plateforme Mieux Assuré : ADN Solutions

MIEUX ASSURE veille au respect par son personnel et ses sous-traitants de la règlementation en vigueur relative aux Données ainsi qu’à la présente politique de protection des Données.

MIEUX ASSURE exige de ses sous-traitants et de son personnel qu’ils accordent une attention particulière à la confidentialité et à la sécurité des Données.

Le traitement de vos Données par l’ALFA

Vos Données font l’objet d’une mutualisation avec les données d’autres assureurs dans le cadre d’un dispositif professionnel ayant pour finalité la lutte contre la fraude et dont le responsable du

traitement est l’ALFA (l’Agence pour la Lutte contre la Fraude à l’Assurance). Les données mutualisées sont les données relatives aux contrats d’assurance automobile et aux sinistres déclarés aux assureurs.

Dans ce cadre, vos données sont destinées au personnel habilité de l’Agence pour la Lutte contre la Fraude à l’Assurance, ainsi qu’aux organismes directement concernés par une fraude (organismes d’assurance, autorités judiciaires, officiers ministériels, auxiliaires de justice, organismes tiers autorisés par une disposition légale ou règlementaire).

Pour l’exercice de vos droits dans le cadre de ce traitement, vous pouvez contacter l’ALFA, 1 rue Jules Lefebvre, 75431 Paris Cedex 09.

Le traitement par l’ACPR et la DGCCRF

Vos Données liées au démarchage téléphonique seront transférées à l’ACPR (Autorité de contrôle prudentiel et de la résolution) et à la DGCCRF (Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes) en cas de demande d’accès émanant de ces autorités de contrôle, en exécution d’une obligation légale.

6. Durée de conservation des Données

Nous conservons vos Données aussi longtemps que nous sommes tenus de le faire en vertu des lois en vigueur et des finalités définies ci-dessus.

Vous trouverez ci-dessous les durées de conservation de vos Données.

Finalités	Données	Durée de conservation
Gestion du Client (souscripteur) et conducteur	Données du Client et du conducteur (voir article 4 ci-dessus)	Toute la durée de la relation contractuelle
Gestion des interlocuteurs au sein des compagnies d’assurance	Données des interlocuteurs (voir article 4 ci-dessus)	Toute la durée de la relation contractuelle
Conservation des éléments de preuve justifiant l’exécution d’une obligation légale en matière de démarchage téléphonique	Données des éventuels souscripteurs	– 2 ans à compter de la démarche expresse par laquelle le souscripteur éventuel sollicite un appel ou consent à être appelé – 2 ans à compter de la signature du contrat à la suite du démarchage téléphonique pour les enregistrements téléphoniques ; – 1 mois à compter de la date de la prospection commerciale si le souscripteur éventuel ne donne pas de suite favorable à la proposition pour les enregistrements téléphoniques.
Formation et évaluation des salariés, amélioration de la qualité des services de Mieux Assuré	Données des éventuels souscripteurs	– 6 mois à compter de la date de l’enregistrement de la conversation téléphonique ; – 1 an à compter de la date de l’enregistrement pour les documents d’analyses (comptes rendus et grilles d’analyse).
Gestion des prospects	Données des prospects	3 ans à compter de la fin de la relation commerciale ou du dernier contact
Données de trafic	Cookies – Adresse IP, de la date, de l’heure et de la durée de chaque connexion ou encore des informations permettant d’identifier le destinataire d’une communication.	13 mois à compter de la collecte
Données de candidats	CV et lettre de motivation	2 ans après le dernier contact avec le candidat et durée plus longue si consentement exprès du candidat

Lorsque vous avez mis fin à l’utilisation de nos services, nous sommes susceptibles de stocker vos Données sous un format agrégé ou anonymisé. Nonobstant ce qui précède, nous pourrons également conserver vos Données comme raisonnablement nécessaire pour nous conformer à nos obligations juridiques, nous permettre de résoudre et de plaider des litiges, et faire appliquer nos accords.

7. La sécurité et le stockage des Données

MIEUX ASSURE s’engage à assurer la sécurité et la confidentialité de vos Données conformément aux règles de l’art, c’est-à-dire en exigeant un niveau de protection adéquat tel que le préconise la CNIL.

L’intégralité de vos coordonnées bancaires sont collectées uniquement par notre prestataire de services de paiement certifié PCI-DSS qui permet de garantir la sécurité des paiements.

MIEUX ASSURE teste régulièrement ses procédures internes autant en cas d’incident technique ou physique afin de vous garantir et de maintenir un niveau de réactivité et d’efficacité optimum.

Toutefois, au vu de la structure d’Internet et des réseaux, MIEUX ASSURE ne peut s’engager au titre d’une obligation de sécurité de résultat. En cas de détection d’une faille de sécurité susceptible d’engendrer un risque élevé pour vos droits et libertés, MIEUX ASSURE s’engage à vous informer dans les meilleurs délais et à prendre dans la mesure du possible, les meilleurs moyens pour neutraliser l’intrusion et en minimiser les impacts.

MIEUX ASSURE procède régulièrement à des sauvegardes de vos Données afin de limiter les impacts d’une faille de sécurité.

8. Pour exercer vos droits

Vous pouvez de plein droit accéder aux Données que nous détenons sur vous et corriger, mettre à jour, rectifier, supprimer, effacer ou modifier de toute autre façon vos Données dès lorsqu’elle sont inexactes, ou ont été traitées en violation des réglementations en vigueur en matière de protection des Données.

Vous pouvez également vous opposer au(x) traitement(s) ou exercer votre droit à la portabilité.

Pour exercer vos droits, vous pouvez envoyer un message électronique au référent RGPD de MIEUX ASSURE (voir article 2 ci-dessus).

Dans ce cadre, vous accompagnerez votre demande des éléments nécessaires à votre d’identification (nom, prénom, e-mail) ainsi que toute autre information nécessaire à la confirmation de votre identité. En cas de doute, MIEUX ASSURE pourra vous demander la copie de votre carte d’identité conformément aux dispositions de la règlementation applicable.

MIEUX ASSURE s’engage à considérer l’exercice de vos droits dans les meilleurs délais sauf dans le cas où la loi ou un motif légitime leur impose de conserver certaines de vos Données.

MIEUX ASSURE se réserve la possibilité de facturer les coûts réels liés à votre demande dans les limites édictées par la LIL.

En cas de réponse insatisfaisante, vous pouvez introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) : https://www.cnil.fr/fr/plaintes.

Pour plus d’informations sur les données à caractère personnel, vous pouvez vous rendre sur le site de la CNIL : https://www.cnil.fr

9. Enregistrement de conversation téléphoniques

a) Enregistrement en exécution d’une obligation légale

Lorsqu’un chargé de clientèle de MIEUX ASSURE vous contacte dans le cadre d’un démarchage téléphonique dont l’objectif est de vous proposer un contrat d’assurance, l’appel est enregistré conformément à l’obligation légale de l’article L112-2-2 du Code des assurances. Si vous vous opposez à l’enregistrement, le chargé d’affaires met immédiatement fin à l’appel.

L’obligation d’enregistrement concerne uniquement les conversations de prospection commerciale intervenues avant la conclusion éventuelle d’un contrat d’assurance

b) Enregistrement à l’initiative de MIEUX ASSURE

MIEUX ASSURE peut enregistrer de façon ponctuelle les appels téléphoniques entrants ou sortants, liés ou non au démarchage, à des fins de formation et/ou d’évaluation de ses salariés et d’amélioration de la qualité des services offerts aux clients. Vous avez aussi la possibilité de vous opposer à cet enregistrement. Dans cette situation, le chargé de clientèle peut poursuivre la conversation en coupant l’enregistrement.

Les durées de conservation des enregistrements téléphoniques sont indiquées ci-dessus (article 6).

Vous avez la possibilité de vous opposer à la prospection commerciale par voie téléphonique en vous inscrivant gratuitement sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique BLOCTEL.

Pour plus d’informations, consulter le site https://www.bloctel.gouv.fr/.

10. Modification de la politique de confidentialité

MIEUX ASSURE se réserve le droit de modifier le présent document notamment pour respecter les dispositions légales et réglementaires applicables en cette matière. MIEUX ASSURE le mettra à jour sur le Site, dès son entrée en vigueur.

MIEUX ASSURE déploiera des efforts commercialement raisonnables pour informer en général tous les utilisateurs de modifications substantielles de la présente politique de protection des Données personnelles, notamment par l’intermédiaire d’un avis sur notre Site.

Néanmoins, vous devrez consulter régulièrement la présente politique. Pour vous faciliter le suivi, nous mettrons à jour la date de « Dernière mise à jour » indiquée au début du présent document, qui traduit la date de prise d’effet de notre politique de protection des Données.

Votre poursuite de l’accès à nos services ou de l’utilisation de ceux-ci après la date de mise à jour vaut acceptation de votre part. Si vous n’acceptez pas la politique de protection des Données mise à jour, vous devez cesser d’accéder à nos services ou de les utiliser.